Fabrication de la liasse

Amendement n°21420

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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L'alinéa 17 est supprimé.

Exposé sommaire

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Nous réaffirmons notre opposition à l'application d'un âge d'équilibre qui est une manière déguisée de repousser l'âge de départ à la retraite. Aussi, cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à ce que le Gouvernement soit habilité par ordonnance à fixer les règles de transition sur l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Cet amendement s'inspire aussi de l'avis du Conseil d'Etat qui juge que légiférer à l'aide de 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité ». "