- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de base »
le mot :
« obligatoires ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des propositions de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites à l'ensemble des régimes de retraite obligatoires.
Dans la rédaction actuelle de l'article 57, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des propositions d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.
Étant donné que les régimes de retraite complémentaire obligatoire seront intégrés au système universel de retraite, il est nécessaire qu'ils soient pris en compte dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.
Cet amendement a été proposé par la CFDT.