Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions du livre II du code de la sécurité sociale à défaut de publication de l'ordonnance dans les délais prévus relève d'une forme certaine d'amateurisme.