- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Cet alinéa consacre aux assurés un droit au conseil, à l’information et à l’intervention sur leur retraite. Il renvoie à une ordonnance le soin de créer un compte personnel de retraite accessible en ligne et à partir duquel chaque assuré pourra consulter à tout moment les droits qu’il a acquis et disposer de nombreux services dématérialisés.
Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi le principe d’un droit au conseil et d’une droit à l’intervention dont le contenu n’est précisé ni dans le texte, ni dans l’étude d’impact. La définition des modalités est renvoyée à une ordonnance ultérieure.
Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 12, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite faisant ainsi perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.