Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour déterminer le montant auquel les cotisations d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants ne peuvent être inférieures par décret.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
La détermination de ce montant est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.