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Amendement n°2282

Déposé le mercredi 12 février 2020

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(samedi 29 février 2020)

Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Photo de monsieur le député Michel Castellani

Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Photo de monsieur le député Charles de Courson

Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Photo de madame la députée Sandrine Josso

Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Photo de monsieur le député François Pupponi

Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Photo de monsieur le député Jean Lassalle

ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29 de l'article 7 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins.

Nous regrettons le recours excessif aux ordonnances - 29 sur ce seul texte - mais davantage encore quant il s'agit de sujets structurants et importants.