Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire
La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite ne peut relever d’un dispositif d’ordonnances qui marque l’impréparation de l’Exécutif sur un sujet aussi fondamental pour les Français que la retraite.