- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 58 relatif à la détermination des flux de financement du futur système universel de retraite (SUR).
L’article 58 vise à fixer les flux de financement du SUR alors même qu’il y a énormément d’inconnus sur son financement et sur son application progressive aux différentes générations.
Par ailleurs, cet article fait partie des vingt-trois articles du projet de loi qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or les députés Socialistes et apparentés sont opposés au recours aux ordonnances, sachant que ce projet de loi prévoit le recours à 29 ordonnances. Dans son avis, le Conseil d’État relève que ces ordonnances portent sur « la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite » et font « perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».