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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Ce projet de loi va aboutir à un régime unique, basé principalement sur le modèle du régime des salariés, qui ne laisse plus aucune place pour les régimes préexistants, même les plus vertueux.

Cet article va amener les professions libérales à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs. 

Aussi, cet amendement vise à permettre aux professions libérales et aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leurs caisses autonomes.