Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 février 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi va aboutir à un régime unique, basé principalement sur le modèle du régime des salariés, qui ne laisse plus aucune place pour les régimes préexistants, même les plus vertueux.
Cet article va amener les professions libérales à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leurs caisses autonomes.