- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
L’article 9 prévoit que l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux droits à retraite dans la mesure où les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’INSEE, en moyenne supérieure à l’inflation.
Toutefois l’article 9 prévoit qu’à titre transitoire jusqu’au 1er janvier 2045, des modalités de montée en charge soient mise en oeuvre prévues pour lisser le passage d’une indexation fondée sur l’inflation à une indexation fondée sur les revenus.
L’objet du présent amendement est de supprimer cette période transitoire afin de mettre en œuvre dès la mise en place de la réforme un mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution annuelle du revenu moyen.