- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »
Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires.
Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps réel des décisions le concernant, il est proposé de s’assurer de la transmission des délibérations concernant le pilotage pluriannuel, des avis et propositions, en amont des discussions qui ont lieu chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Plusieurs amendements successifs - aux alinéas 14, 20, 34 et 36 -réalisent ces modifications.
En complément, le présent amendement propose d'inscrire dans la loi le fait que les délibérations concernant la fixation des paramètres annuels soient débattues au Parlement. En l'absence de délibérations, un amendement à l'alinéa 31 vise à garantir le fait que les décrets remplaçant celles-ci soient soumis aux mêmes exigences de débat.