Fabrication de la liasse

Amendement n°23699

Déposé le jeudi 13 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Éric Girardin
ARTICLE 21

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quinze » 

le mot :

« vingt ».

Exposé sommaire

Dans un soucis d'uniformité, de lisibilité et d'équité nous proposons que la période envisagée soit égale à vingt ans et non à quinze-ans.