- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales du calcul qui permet que le système universel de retraite prévoie un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, et qui garantit à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du salaire minimum de croissance.
A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.