- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code.
Le Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, prive le parlement de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme concernant les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L .613-7 du code de la sécurité sociale, ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte.
Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.