- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de mettre à niveau le taux de cotisation des travailleurs indépendants à hauteur de celui des salariés et de leurs employeurs.
Or de nombreuses professions se verraient disparaître au vu du préjudice économique subi. C’est le cas des avocats dont une moitié touche moins de 40 000 euros à l’année. Pire, les avocats aux revenus inférieurs à 23 000 euros, ce sont des fermetures quasi-inévitables qui sont à envisager.
Cet article supprime de surcroît la solidarité intra-professionnel assurée par la caisse autonome des avocats au profit d’une cotisation déplafonnée dite de solidarité dans le nouveau système universel sans en avoir déterminé au préalable les variantes ajustables.