Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet alinéa ne peut être que supprimé dû au fait qu'il fait directement référence à l'article L192-3. Or cet article envisage la fixation par décret du taux d'incapacité de travail. Nous y sommes opposés, le parlement doit être consulté sur ce sujet.