Recherche dans la base des amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires qui ont participé dans le cadre d’un mandat sanitaire à l’éradication des grandes épizooties qui sévissaient dans les élevages français entre les années 1950 et 1990, pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Ces vétérinaires ont perçu des rémunérations présentées par l'État comme des honoraires et, de ce fait, ils n'ont pas bénéficié d'une affiliation aux organismes sociaux et de retraite pour ces activités. Suite à deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 qui ont reconnu la faute de l'État, celui-ci a mis en place une procédure de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par ces vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Pour autant, les vétérinaires les plus âgés, en particulier ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État n'ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation au motif que leur demande serait prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. L'État considère en effet que le délai de prescription court à compter du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la pension de retraite libérale, analyse validée par un arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2016. Or ces vétérinaires sont ceux qui ont le plus souvent les pensions de retraite les plus faibles et ceux qui ont consacré le plus de temps aux missions d'éradication de ces épizooties. C'est également une préoccupation pour les conjoints survivants qui peuvent se trouver dans une situation financière précaire. Il est donc demandé à travers cet amendement la présentation d'un rapport qui permettrait éventuellement que des mesures soient prises pour, à titre exceptionnel, permettre à ces vétérinaires ou à leurs conjoints survivants de recouvrer leurs droits.