Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les étudiants, devenus actifs, ont la possibilité de racheter des droits attribués au présent article et à l’article L. 194‑5. »
Exposé sommaire
Nous proposons que les périodes d’études effectuées permettent de racheter des droits, lorsque les étudiants sont devenus actifs, en complément des droits attribués à l’Art L 194-4 et Art L 194-5