Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce délai est effectif cinq ans après la mise en œuvre opérationnelle du système universel de retraite. »
Exposé sommaire
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans.
Le présent amendement prévoit que le délai de révision de 2 ans n'entre en vigueur que cinq ans après la mise en oeuvre opérationnelle du système universel de retraite. L'objectif étant de tenir compte de la complexité du dispositif, et de garantir que le risque d'erreur ou d'oubli puisse être réparé.