- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la part de la cotisation prise en compte pour l’acquisition des points de trois fois à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
En réduisant l’assiette de cotisations prise en compte pour l’acquisition des points, le Gouvernement entraîne un déséquilibre pour le régime et condamne la collectivité à consommer ses réserves pour assurer le versement des pensions correspondant aux droits acquis jusqu’à 8 plafonds avant la mise en place du système universel.
Pour éviter ce déséquilibre la seule solution est de conserver une assiette de cotisation de la même ampleur qu’aujourd’hui. Aussi, la limite abaissée à trois fois le montant du plafond revient à empêcher les personnes disposant de revenus supérieurs de se constituer des droits à retraite au-delà via le système obligatoire. Cette perte de droits peut inciter ces talents à quitter le territoire national. En excluant les contributions sur les plus hauts revenus, on fragilise donc le système par répartition. Le maintien à huit plafonds est aussi la réaffirmation du maintien d’un régime par répartition pour tous les français et financé par tous. De ce fait il s’agit d’un régime contributif par points qui favorise le pacte social. Par ailleurs les hauts revenus, s’ils le souhaitent, n’ont pas besoin d’incitation particulière pour se constituer dès aujourd’hui à titre individuel des compléments de revenus par capitalisation qui pour beaucoup présentent déjà des incitations d’ordre fiscal.