Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« , L. 642‑4‑1 et L. 651‑1 »,
la référence :
« et L. 642‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec les amendements excluant la profession d’avocat du système universel de retraite, à exclure ceux-ci des dispositifs de transition prévus à l’article 15.