- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« portant réduction du nombre de régimes de retraite et instituant un système par points ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée.
Plusieurs régimes continueront ainsi de cohabiter et les modalités de calcul du système par points ne seront pas intégralement uniformes selon les régimes antérieurs auxquels il s’appliquera.
Le Projet de loi relevant plutôt de l’uniformisation que de l’universalité, il est donc proposé de supprimer ce terme d’universel et de préciser qu’il s’agit d’abord d’instaurer un système par points et de réduire le nombre de régimes de retraite.