- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« instituant un système de retraite imprévisible ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée.
Il apparait en effet que le qualificatif d’universel est manifestement inadapté à cette réforme. C’est davantage l’imprévisibilité qui la caractérise.
En effet, ainsi qu’a pu le relever le Conseil d’État, l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi est caractérisée par son imprécision, ses lacunes et ne permet donc pas de remplir son office : éclairer les parlementaires et les citoyens sur les effets attendus de cette réforme.
De surcroit, le renvoi massif vers des ordonnances afin de définir le contenu de cette réforme nuit très sévèrement à sa lisibilité et donc à la sécurité juridique des assurés.
Or, lorsqu’une réforme touchant à un aspect essentiel de notre organisation sociale et concerne à ce titre tous les citoyens, il est du devoir du Gouvernement de la rendre compréhensible.
Ce devoir se traduit au demeurant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le principe de clarté de la loi ou par l’objectif d’intelligibilité des lois. Il est essentiel dès ce stade de la discussion de le rappeler.