Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 février 2020)
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Les principes du système de retraite par points ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée.
Il apparait en effet que le qualificatif d’universel est manifestement inadapté à cette réforme qui a d’abord pour effet d’instaurer un système de retraite par points qui, bien qu’uniformisé, ne peut prétendre être universel comme le souligne le Conseil d’État lui-même.