Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 23 février 2020)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et ce dès la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la lisibilité de ses droits à la retraite à chaque assuré et ce dès la publication de la présente loi.
En effet, c’est la loi, expression de la volonté générale, qui a par nature vocation à déterminer les droits les plus essentiels. Il est donc impératif qu’à l’issue de l’adoption de ce texte, chaque assuré puisse déterminer ses droits. Si tel n’était pas le cas, cette réforme marquée par son imprévisibilité porterait atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.