- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale garanti par l’établissement d’un droit à l’information et d’un droit au recours pour tout assuré. »
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un droit à l’information et surtout un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite.
Si l’article 12 prévoit certaines dispositions en matière d’information, elles demeurent limitées du fait du recours aux ordonnances. Par ailleurs, pour les assurés nés entre 1975 et 2004 et qui relèveront de deux systèmes de retraite et, a minima, de deux régimes différents, la reconstitution de la carrière sera extrêmement compliquée ce qui peut rendre impossible la détection par l’assuré d’une erreur de l’administration dans le calcul de ses droits.
Ici encore, il est essentiel de passer des déclarations de principes à la consécration de droits réels.