Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les retraités sont représentés au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, sur désignation et en fonction des règles analogues aux représentants définies par les organisations syndicales. »
Exposé sommaire
Dans un souci de dialogue ouvert et complet avec toutes entités, il est important que les retraités soient également représentés sur désignation et des règles analogues aux représentants désignés par les organisations syndicales dans la gouvernance du système universel de retraite.