- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les paramètres fixés par le décret mentionné à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. »
Le présent article prévoit que le conseil d’administration de la CNRU détermine chaque année les paramètres du système contributif : évolution de l’âge d’équilibre, modalités de revalorisation des retraites, revalorisation des valeurs d’achat et de service, taux de cotisation. Il prévoit également que cette délibération est approuvée par décret.
Dans la mesure où il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, le présent amendement prévoit que les paramètres fixés par le décret font l’objet d’un débat au Parlement.