Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le gouvernement souhaite statuer par décret l’âge d’équilibre de départ à la retraite pour les militaires.
Il n’est pas souhaitable que cette disposition soit décidée par décret car il y a un risque pour que le gouvernement encourage les militaires à travailler plus longtemps. Or, si la France souhaite garder un modèle d’armée jeune, il est nécessaire d’encourager les départs à la retraite tôt.
Si cet âge doit être fixé par décret, il est nécessaire que ce soit après accord du conseil supérieur de la fonction militaire.