- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et de contributions sociales ».
Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent d’un régime dérogatoire pour le calcul des cotisations (retraite et hors retraite) et des contributions sociales (ex. CSG) :
abattement forfaitaire en fonction de certains seuil de revenus,
exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociale pour les 2 premières années d’exercice si le revenu est inférieur à certains seuils.
Ce régime dérogatoire applicable aux professions indépendantes, se justifie par le surcoût de la vie dans les DOM.
Ce régime dérogatoire s’applique aux avocats pour les cotisations hors retraites et la CSG. En revanche, les cotisations retraites et celles de l’invalidité décès en sont exclus pour les avocats.
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent en conséquence de l’impact de cette réforme sur ces dérogations existantes et essentielles pour les professions indépendantes en outre-mer et souhaitent que ce régime dérogatoire puisse perdurer dans le temps.