- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement prévoit d’inscrire le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants soit inscrit dans le projet de loi et non renvoyé à une ordonnance comme c’est actuellement prévu.
Aussi, cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés, équité affirmée par l’article 1er comme le premier des 6 objectifs du nouveau système universel de retraite.
Il importe de préciser ce paramètre dès le projet de loi par souci de transparence, mais également afin de rassurer les personnes concernées.