- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites."
Cet amendement du groupe "socialistes et apparenté" vise à poser un principe général clarté et de prévisibilité des réformes concernant la retraite.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, de telles réformes ne peuvent être menées à l'aveuglette.
Il est particulièrement essentiel que tout un chacun puisse comprendre les tenants et les aboutissants d'une réforme en cours de discussion.
Tel n'est pas le cas de la réforme proposée dans le cadre du projet de loi en cours de discussion : non seulement l'étude d'impact est incomplète mais de surcroit les innombrables renvois vers des ordonnances rendent totalement illisible cette réforme.
C'est la sécurité juridique des citoyens qui s'en trouve ainsi méconnue et le droit des parlementaires à être éclairés avant le vote d'un texte.