Fabrication de la liasse

Amendement n°23982

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
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ARTICLE 50

Après le mot :

« sociale »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.