- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret ».
Cet amendement vise à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret.
L’objectif est de prévoir, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l’application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désignation d’une autorité par le Président de la République à un avis des commissions compétentes du Parlement.
La fonction de directeur général de la CNRU relève, à n’en pas douter, des emplois et fonctions « importants pour la vie économique et sociale de la Nation ».
Cet amendement est donc complémentaire de deux autres amendements :
- un amendement au projet de loi ordinaire visant à compléter le tableau en annexe de la loi du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour y ajouter la Caisse nationale de retraite universelle.
- un amendement au projet de loi organique visant à rehausser cette même disposition au niveau organique.