Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux.
Il méconnait en revanche les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 4.