Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à supprimer l'avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l'article 50 du projet de loi transmis au Conseil d'Etat et qui n'apparaît plus dans la version déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.