Fabrication de la liasse

Amendement n°24128

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
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Brigitte Kuster

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Josiane Corneloup

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Nicolas Forissier

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Guillaume Larrivé

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Véronique Louwagie

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Gilles Lurton

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Jean-Louis Masson

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Bérengère Poletti

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Alain Ramadier

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Julien Aubert

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Valérie Bazin-Malgras

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Éric Diard

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A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée :

« La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »

Exposé sommaire

A défaut de parvenir à empêcher l'intégration du régime des avocats au régime universel, cet amendement vise à garantir que la dotation à la Caisse nationale des barreaux français par la Caisse nationale du régime universel ne pourra pas être inférieure à ce qui est dû par la CNBF aux avocats nés avant le 1er janvier 1975, au titre de l'ancien système de retraite.