Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le fléchage de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires vers la caisse commune du régime universel de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Nous souhaitons nous assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ces pensions de retraite, sera versée dans le fond commun qui sera créé dans le cadre du régime universel. Ainsi cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement explicitant cet engagement.