- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet article prévoit les ressources affectées au financement des dépenses du fond de solidarité vieillesse universel au travers des droits dus aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux au titre de leur activité propre, comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient.
Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat par son client, éventuellement récupérable sur la partie adverse, condamnée aux dépens.
Affecter ce droit de plaidoirie non plus à l’avocat lui-même ou au financement de sa retraite, comme c’est actuellement le cas, mais au financement du fond de solidarité vieillesse universel, revient à priver l’avocat d’une partie de ses subsides et en définitive lui faire payer une cotisation retraite supérieure à 28,12 %, le plaçant dans une situation d’inégalité par rapport aux autres citoyens.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition, dont aucune raison ne justifie la transformation en une « taxe » augmentant ainsi les cotisations retraite versées par les avocats.