Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 29 février 2020)
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer dans cet article la disposition prévoyant le recours aux ordonnances pour les régimes sépéciaux.