Fabrication de la liasse

Amendement n°24196

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer les alinéas 4 à 18.

Exposé sommaire

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas de cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la retraite des fonctionnaires.