Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la consolidation globale des flux de financement et mission de trésorerie de l’ACOSS