- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les assurés mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être exonérés des cotisations prévues à l’article L. 241‑3, dans des conditions déterminées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux professionnels de santé libéraux retraités, particulièrement les médecins, d’être exonérés des cotisations au titre de l’assurance vieillesse dans le cadre du cumul emploi retraite.
Certains professionnels pourraient en effet estimer non nécessaire de cotiser à nouveau pour leur retraite en cumul emploi retraite et préférer le gain de pouvoir d'achat résultant de l'exonération de cotisations.
Il s’agit, dans la continuité des mesures demandées lors des derniers PLFSS, de les inciter à continuer leur activité, pour lutter contre les déserts médicaux.