Fabrication de la liasse

Amendement n°24292

Déposé le jeudi 13 février 2020
A discuter
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Gérard Cherpion

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Gérard Menuel

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Fabrice Brun

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Guillaume Larrivé

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Patrick Hetzel

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Thibault Bazin

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À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »

les mots : 

« dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. »

 

Exposé sommaire

Le projet de loi de réforme des retraites, dans son article 25, propose une ouverture plus large du dispositif de retraite progressive.

Toutefois, l’alinéa 1 de cet article prévoit d’ouvrir ce dispositif à partir de 62 ans. Or, actuellement, le 1° de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale prévoit que pour pouvoir avoir accès à une retraite progressive, il faut atteindre l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans.

Ce dispositif permettant de percevoir une partie de la pension tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel est une réelle opportunité pour de nombreux seniors, mais si encore peu utilisée.

Aussi, augmenter de 60 à 62 ans l’âge auquel il est possible de bénéficier d’une retraite progressive n’est pas une mesure de bon sens.

En effet, celle-ci n’est véritablement intéressante qu’entre 60 et 62 ans, période durant laquelle de nombreux assurés peuvent compléter leurs droits en terminant leur carrière par une période à temps partiel.

Cet amendement prévoit donc de supprimer les conditions d’âge proposées par le projet de loi et de laisser perdurer les conditions actuelles.