Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au conseil d’administration la responsabilité de nommer le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle.
Ainsi le directeur général est responsable devant le conseil d’administration de sa bonne gestion. Le pouvoir de nommer son directeur est un gage de responsabilité du conseil d’administration.
Cet amendement provient des travaux de la Confédération française de l’encadrement.