Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une période transitoire de quinze ans à compter du 1er janvier 2025 pour réduire progressivement jusqu’à leur suppression les écarts entre les cotisations actuelles et les cotisations du régime universel.
Or, cette période transitoire est fixée à vingt ans pour les travailleurs salariés, conformément au 2ème alinéa de l’article 15.
Il convient donc d’aligner la durée maximale de la période transitoire pour les travailleurs indépendants sur celle applicable aux travailleurs salariés.