Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 23 février 2020)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Un objectif de non-augmentation de la charge fiscale des assurés, notamment en interdisant une hausse des cotisations. »
Exposé sommaire
L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel.
Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel ne devra pas augmenter la charge fiscale des assurés. En effet, l’instauration de ce système ne devra pas entrainer une augmentation des cotisations salariales et patronales, alourdissant le coût du travail ou baissant le pouvoir d’achat.