Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à valoriser le début de carrière des jeunes actifs en situation de handicap. Ainsi, le décret prévoyant des points supplémentaires pour les débuts de carrière, devra également prévoir une majoration pour les personnes handicapées.