Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
La mise en place du système universel de retraite ne devant occasionner aucun préjudice concernant les futures pensions pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, financiers ou autres, nécessaires à la réussite de cet engagement.
Exposé sommaire
Cet amendement, sans mentionner la référence à une autre loi, engage le gouvernement mais aussi les prochains, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et particulièrement les moyens budgétaires au maintien du montant des pensions des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs .